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52 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 15 décembre 2011, 08BX02556

...MARINOSA... 19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2008, présentée pour la SOCIETE SN MODIS, société par actions simplifiée, représentée par son président, dont le siège est avenue Charles Moureu à Mourenx 64150, par Me Marinosa ; la SOCIETE SN MODIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600979 du 28 août 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 15 décembre 2011, 08BX02567

...MARINOSA... 19-02-03-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. Formes et contenu de la demande. 19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2008, présentée pour la SOCIETE GERFLO, société anonyme, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est 60 quai Mousserolles à Bayonne 64100, par Maître Marinosa ; La SOCIETE GERFLO demande à la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 15 décembre 2011, 08BX02569

...MARINOSA... 19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2008, présentée pour la SOCIETE ORTHEZ DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, représentée par son président, dont le siège est Route de Bayonne, BP 419 à Orthez 64304, par Me Marinosa ; la SOCIETE ORTHEZ DISTRIBUTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600978 du 28 août 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07 octobre 2010, 08BX03225

...MARINOSA...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 décembre 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; LE MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500029 du 18 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a accordé à la société d'Alimentation Biscarrossaise SAB la restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée pour la période allant du 1er août 2002 au 31 décembre 2003 pour un montant de 114 272 euros ; 2° de remettre intégralement la taxe sur...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07 octobre 2010, 08BX03282

...MARINOSA...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 décembre 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; LE MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500028 du 18 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a accordé à la société par actions simplifiée SAS Sodilandes la restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée pour la période allant du 1er janvier 2002 au 30 septembre 2003 pour un montant de 392 679 euros ; 2° de remettre intégralement la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 03 juin 2010, 07BX00704

...MARINOSA... 54-02-02 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. - PORTÉE DUNE DÉCISION DE NON-LIEU - AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. 54-02-02 Une décision juridictionnelle de non-lieu à statuer, qui met fin à un litige contentieux sans y statuer, n'a pas l'autorité de la chose jugée et n'est, par suite, ni créatrice de droit ni susceptible de mesure d'exécution sauf lorsque les motifs qui sont le support nécessaire du dispositif de non-lieu impliquent l'existence de droits acquis. Une décision de dégrèvement intervenue avant l'expiration du délai de reprise ne présente pas le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 03 juin 2010, 07BX00705

...MARINOSA...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 30 mars 2007, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0601646 du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, à la demande de la société Gerflo, prescrit à l'Etat en exécution du jugement du 21 juin 2005 de procéder à la restitution au profit de cette société de la somme de 33 422 euros correspondant à la taxe sur les achats de viande qui lui a été réclamée au titre de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 03 juin 2010, 07BX00706

...MARINOSA...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 30 mars 2007, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0601612 du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, à la demande de la société SN Modis, prescrit à l'Etat en exécution du jugement du 21 juin 2005 de procéder à la restitution au profit de cette société de la somme de 29 002,76 euros correspondant à la taxe sur les achats de viande qui lui a été réclamée au titre de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 03 juin 2010, 07BX01850

...MARINOSA...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 23 août 2007, le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0700681 du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, à la demande de la société Hyperdistribution, prescrit à l'Etat en exécution du jugement du 21 juin 2005 de procéder à la restitution au profit de cette société de la somme de 66 074,76 euros correspondant à la taxe sur les achats de viande qui lui a...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 11 mars 2010, 05BX01036

...MARINOSA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 2005, présentée pour la SA SODANG, société anonyme, dont le siège est 43 rue du Bois Belin à Anglet 64600, représentée par le président de son conseil d'administration, par Me Marinosa ; la SA SODANG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200479 et 0402315 du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003, pour un montant en principal de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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