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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...MARIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 février 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident qu'il a subi, le 5 septembre 2019, ainsi que la décision du 10 juin 2020 par laquelle cette même autorité administrative a rejeté son recours gracieux...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. -... ...MARIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - d'annuler l'arrêté du 22 mars 2017 par lequel le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de Saint-Gaudens l'a mis à la retraite d'office pour invalidité à compter du 1er juillet 2015 ; - d'enjoindre au SIVOM de Saint-Gaudens de procéder à sa réintégration sur un poste compatible avec son état de santé ou, à défaut, de...

39-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. ... ...RIVIERE MARIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama Centre Atlantique a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la société Application protection et techniques d'étanchéité APTE, représentée par son mandataire liquidateur, la société Christophe Mandon, à lui verser la somme de 184 675,62 euros en réparation des préjudices causés à son assurée, la communauté de communes Cœur Médoc, par l'incendie d'un bâtiment en cours de rénovation survenu dans la nuit du 8...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...RIVIERE MARIN AVOCATS ; PAGNOUX ALAIN ; RIVIERE MARIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée ASA d'irrigation de l'étang des Faures a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner in solidum la société Gatineau et l'Association syndicale pour l'équipement de l'agriculture périgourdine ASAEP à lui verser la somme " provisionnelle " de 1 293 000 euros en réparation des...