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19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations... ...MARIE-HÉLÈNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A7 Interactive Limited a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2010, 2011, 2012 et 2013, des rappels de de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2009 au 30...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...LETANG MARIE HELENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Les Endrevies a demandé par requête du 10 août 2013 au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2007 au 31 mars 2010 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1303013 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a fait...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...LETANG MARIE HELENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl ADS Neptune a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1202739 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure...

...BOUILLET-GUILLAUME MARIE-HELENE...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Me Philippe LEBLAY agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Elbeuvienne de maçonnerie, par Me Bouillet-Guillaume ; Me Leblay demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400193 du 6 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que la SCP d'architecture Ataub et la société d'étude d'économie du bâtiment Seebat soient condamnées à lui verser la somme de 228 881,64 euros en réparation du préjudice résultant de...