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19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MARGUERAT...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Fatmana A, demeurant ..., par Me Marguerat, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711245 en date du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...

...MARGUERAT...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2009, présentée pour Mme Dolly A, demeurant ... par Me Marguerat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0317109-0605657-0720414/2 du 11 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2001 ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

...MARGUERAT...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2006, présentée pour M. et Mme Yves X, demeurant ..., par Me Marguerat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9907101 du 28 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté, d'une part le surplus des conclusions de leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1994, d'autre part leurs conclusions tendant à la réduction de la cotisation primitive de la même année ; 2° de prononcer la décharge et la réduction demandées ; 3° de condamner l'Etat...