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...MARGALL...Vu le recours, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2000 sous le n° 00MA00574, présenté pour le Préfet des Pyrénées-Orientales ; Le Préfet demande à la Cour : Classement CNIJ : 39-02-005 B 1°/ d'annuler le jugement n° 99-1776/99-1777 en date du 27 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la Llagonne du 28 avril 1998 déclarant infructueuse la procédure de passation de la délégation de service public, la délibération de ce même conseil du 9 septembre 1998...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 27 mai 2003, 99MA00770
...MARGALL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mai 1999 sous le n° 99MA00770, présentée pour les communes de MURLES, de VAILHAUQUES, de GUZARGUES, de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, de COMBAILLAUX, de CAZEVIEILLE, d'ASSAS, de SAINT-GELY DU FESC, de SAINT VINCENT de BARBAYRARGUES, de LES MATELLES, de LE TRIADOU et de SAINT MATHIEU de TREVIERS, par Me Z... ; Les communes demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 3 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 3 juin 1996 par lesquels le...
