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18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 68-024-06... ...M et R AVOCATS ; MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT M et R SELAS ; M et R AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'état exécutoire émis par la commune d'Amanvillers à son encontre pour un montant de 11 668,44 euros au titre de sa participation au programme d'aménagement d'ensemble PAE du secteur dit " La...

34-01-01-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Opérations d'aménagement... ...MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT M et R SELAS ; CAILLET ; CAILLET ; EISELE ; EISELE...Vu la décision n°s 351798, 351799 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 19 juin 2013 annulant l'arrêt rendu le 9 juin 2011 par la Cour administrative d'appel de Nancy et renvoyant l'affaire à la Cour ; I, Vu, sous le n° 10NC01137, la requête, enregistrée le 16 juillet 2010, présentée pour M. D... A...

60-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT M et R SELAS...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour la commune de Kerbach, représentée par son maire, par MeA... ; La commune de Kerbach demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900262 du 10 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à la société Soprema la somme de 5 744,38 euros sur le fondement de...

135-02-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Voirie communale. 24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection... ...MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT M et R SELAS...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2013, complétée le 18 juillet 2013, présentée pour la SARL Scusi ayant son siège au 36, rue du Manège, à Thionville 57100, par Me Houpert, avocat ; La SARL Scusi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202294 en date du 10 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant...

34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. ... ...MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT M et R SELAS...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour M. A...B...et M. C... B..., demeurant..., par la société d'avocat MetR ; Messieurs B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201849 du 13 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 février 2012 du préfet de la Moselle déclarant d'utilité publique le projet de création...

54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT M et R SELAS...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2013, présentée pour la commune de Manom, représentée par son maire, par la SELAS Marchessou Viguier Martinez-White E...M et R ; La commune de Manom demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001471-1001473-1001474 du 4 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de MmeA..., M. et Mme B...et MmeF..., le permis de construire délivré par son maire...

68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT M et R SELAS...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013, complétée par le mémoire enregistré le 22 novembre 2013, présentée pour la commune de Dannelbourg 57820, par MeC... ; La commune de Dannelbourg demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904500-0905472 du 4 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 24 juillet...

01-03-01-02-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT M et R SELAS ; HUGLO LEPAGE et ASSOCIÉS - SCP...Vu, I, enregistrée le 28 août 2012 sous le n° 13NC01484, la requête présentée pour la commune de Lidrezing 57314, par le cabinet d'avocats MetR ; La commune de Lidrezing demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803146-0803963 du 29 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT M et R SELAS...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2013, complétée par un mémoire enregistré le 29 août 2013, présentée pour le département du Bas-Rhin représenté par le président du conseil général en exercice, par la SELAS MetR avocats ; Le département du Bas-Rhin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103620 en date du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a reconnu à Mme B...le droit au revenu de solidarit...

68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans le... ...MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT M et R SELAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 2012, complétée par un mémoire enregistré le 17 octobre 2012, présentée pour la commune d'Amanvillers, représentée par son maire en exercice, élisant domicile..., par la SELAS MetR Avocats ; la commune d'Amanvillers demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 900302 du 25 juillet 2012 par lequel...