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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 02 décembre 2003, 01NT00278
...MARBAIX...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2001, présentée pour M. et Mme Y demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau d'Orléans ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-73 du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 24 novembre 1998 du préfet du Loiret refusant à Mme l'autorisation de reprendre l'exploitation de 3 ha 32 a qu'ils mettent en valeur ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le Tribunal administratif d'Orléans...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 17 juin 2003, 00NT01906
...MARBAIX...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 2000, présentée pour la commune d'Outarville Loiret, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au barreau d'Orléans ; La commune d'Outarville demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1305 du 26 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, annulé la décision municipale du 19 décembre 1996 mettant fin, à compter du 1er février 1997, au bénéfice de l'indemnité représentative de logement versée à Mme Y... , d'autre part, l'a condamnée à verser à l'intéressée une somme correspondant à l'indemnit...
