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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 09 juin 2011, 09LY02940
49-04-01-01-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. Zones ou voies... ...SCP MAP AVOCAT...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 2009, présentée pour M. Jean A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603916 du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de Crest instituant un périmètre d'interdiction autour du local sis au 6 bis avenue Agirond à Crest, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de rétablir les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 05 avril 2007, 02LY01379
...MAP AVOCAT...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002, présentée pour M. Joël X, domicilié ..., par Me Pardo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98997 en date du 14 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
