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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 13 mars 2025, 24LY02368
36-07 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...MANZONI CLAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 16 mars 2022 du directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône en ce qu'elle limite le report de ses jours de congés payés à l'année 2020 et d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'étendre le bénéfice du report de son droit à congés payés pour les...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 13 mars 2025, 24LY02369
36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ...MANZONI CLAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les titres de perception émis à son encontre respectivement les 18 août 2021, 9 décembre 2021 et 18 novembre 2022 par le directeur régional des finances publiques Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône en vue du recouvrement respectivement des sommes de 962,48 euros, 1 245,57 euros et 302,58 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre...
