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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 24 juin 2021, 20VE00461
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MANCHEGO MUNOZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1901614 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 28 décembre 2017, 15VE03689
60-02-03-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...MANCHEGO MUNOZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 avril 2015 du préfet de la Seine-Saint-Denis qui a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement qu'il occupait 5 rue Jules Genevesi à Saint-Denis, appartenant à M. C...B.... Par un jugement n° 1504410 du 1er octobre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a...
