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19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...MALFILATRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1503478 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...MALFILATRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1503476 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...MALFILATRE...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2012, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me E...; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000009/2-1 en date du 13 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre des...