Recherche de avec pour avocat MALABRE dans la jurisprudence francophone - page 33

...MALABRE...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 12 décembre 2003, présentée pour M. André X , demeurant ..., par Me Malabre ; M. X demande à la cour : 1 D'annuler le jugement du 7 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2000 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion et de la décision du même jour par laquelle le ministre l'a assigné à résidence ; 2 d'annuler ces décisions ; 3 de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4...

...MALABRE...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Vienne en date du 10 février 2005 décidant de sa reconduite à la frontière, fixant le pays à destination duquel il devait être reconduit et décidant de sa mise en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures ; 2° d'annuler ces arrêtés ; 3° d'enjoindre au...

...MALABRE...Vu l'ordonnance en date du 5 janvier 2005, enregistrée le 7 février 2005, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par le PREFET de la HAUTE-VIENNE ; Vu le recours du PREFET de la HAUTE-VIENNE, enregistré le 4 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le PREFET de la HAUTE-VIENNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0401347 du 2 décembre 2004 par lequel le président du Tribunal administratif de Limoges a annulé ses arrêtés en date du 15 novembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lansana X et fixant le...

...MALABRE...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2005, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile ..., par Me Malabre ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401366 du 4 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2004 par lequel le préfet de l'Indre a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre le préfet de l'Indre de lui...

...MALABRE...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2002, présentée pour M. X, élisant domicile ..., par Me Malabre ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0002298-0002300 du 3 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 1er février 2000 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des conséquences dommageables de cette décision ; - d'annuler la décision attaquée et de condamner l'Etat à lui...

...MALABRE...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2002 sous le n° 02NT01355, présentée pour M. et Mme X, ayant élu domicile pour la présente procédure en le cabinet de Me MALABRE, avocat au barreau de Limoges ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1739 en date du 6 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes indemnitaires ; 2° de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 12 000 euros en réparation du préjudice subi, avec intérêts au taux légal à compter de leur demande initiale ; 3° de condamner l'Etat à leur payer 600 euros sur le fondement de...

...MALABRE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 août 2002 et le 12 mars 2003 au greffe de la cour, présentés pour Mlle X demeurant ...par Me Malabre ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 février 2002 lui refusant une carte de séjour en qualité d'étudiante ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de faire injonction au préfet de la Vienne de délivrer le titre de séjour sous astreinte de 200 euros par jour ; 4° d'allouer à Me...

...MALABRE...Vu, enregistré le 23 juillet 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mlle Mariama X, demeurant ..., par Me Jean-Eric Malabre, avocat au barreau de Limoges ; Mlle X demande à la cour : - 1° d'annuler le jugement du 22 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Vienne du 7 août 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; - 2° d'annuler ces décisions et d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour ou de prendre une décision dans les...

...MALABRE...Vu enregistrée le 4 avril 2000, sous le n° 00BX00757, la requête présentée pour Mme Y épouse X et son époux M. Youssef X demeurant Marsac, Saint Léonard de Noblat 87400 ; M. et Mme X demandent à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 30 août 1999 en tant que le président du tribunal administratif de Limoges a prononcé un non-lieu à statuer sur leur requête aux fins d'annulation de l'arrêté du 24 janvier 1997 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé à Mme X la délivrance d'un titre de séjour ; - subsidiairement, avant dire droit, soit de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour de...

...MALABRE...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 24 janvier 2000, présenté par le préfet de la Creuse, régularisé par le mémoire du MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES enregistré le 11 février 2000 ; Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 10 novembre 1999, en tant, d'une part, qu'il a annulé la décision du préfet de la Creuse du 20 décembre 1996 refusant de délivrer à Mme Y épouse X un titre de séjour ainsi que la décision de rejet implicite du...