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...MAÎTRES JEAN PIERRE FINES ET CORINNE BONNET...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2004, présentée pour la société « Transports GIGI », société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé route de l'Aéroport, lieu-dit Pietrabu à LUCCIANA 20 290, par Me Fines et Me Bonnet ; La société « Transports GIGI » demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100606 en date du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des referes, 25 mars 2004, 04MA00125
...MAITRES JEAN PIERRE FINES ET CORINNE BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 janvier 2004 sous le n° 04MA00125, présentée pour la société à responsabilité limitée Transports GIGI, ayant son siège ..., par Me Jean-Pierre FINES et Me Corinne BONNET, avocats au Barreau de Marseille ; La société Transports GIGI demande à la Cour de prononcer la suspension de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement du 26 mai 2000 pris par le receveur divisionnaire des impôts de Bastia pour le recouvrement du complément de taxe sur...
