| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 17 juin 2008, 06LY01487
...MAITRE PIERRE LETANG...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006, présentée pour la société CSF, dont le siège est ZI route de Paris à Mondeville 14120 ; La société CSF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400630 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 10 mai 2006 qui, à la demande de la société Amohem, a annulé l'arrêté du 24 février 2004 par lequel le maire de la commune de Lapalisse Allier lui a accordé un permis de construire pour l'extension d'un supermarché à l'enseigne « Champion » ; 2° de rejeter la demande de la société Amohem devant le Tribunal administratif ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 mai 2008, 06LY01293
...MAITRE PIERRE LETANG...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006, présentée pour la SCI DELTA CENTRE EST, dont le siège est 2 rue Léon Biancotto à Darois 21121 ; La SCI DELTA CENTRE EST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401870 du Tribunal administratif de Dijon du 4 avril 2006 qui, à la demande de la société Matjac, a annulé la décision du 18 juin 2004 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Côte d'Or l'a autorisée à créer un supermarché Atac d'une surface de vente de 1 750 m² sur le territoire de la commune de Genlis ; 2° de condamner cette société à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 mai 2008, 06LY01294
...MAITRE PIERRE LETANG...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006, présentée pour la SCI DELTA CENTRE EST, dont le siège est 2 rue Léon Biancotto à Darois 21121 ; La SCI DELTA CENTRE EST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401979 du Tribunal administratif de Dijon du 4 avril 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2004 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Côte-d'Or a autorisé la société Matjac à étendre de 758 m² la surface de vente du magasin Intermarché que cette société exploite sur le territoire de la commune de...