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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 26 mars 2024, 23VE01353
19-01-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ...MAISON ECK AVOCAT AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu et de la majoration auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, pour un montant de 109 700 euros, et le remboursement de la somme de 46 079 euros qu'ils ont acquittée au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 février 2022, 20VE00560
19-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. ... ...MAISON ECK AVOCAT AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, à concurrence d'une somme globale de 109 700 euros, et d'autre part, de prononcer le remboursement, avec intérêts moratoires, de la somme de 46 079 euros au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 novembre 2021, 19VE01636
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...MAISON ECK AVOCAT AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... F... D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 18NT04135
...MAISON ECK AVOCAT AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1605080 du 3 octobre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2018, M. A... B..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la...
