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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 15 novembre 2005, 03VE00179

...MAISANT...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Me MANDIN, liquidateur judiciaire de la société Rotaformes, demeurant 23 avenue Victor Hugo - 95300 Pontoise, par Me...

France | 15/11/2005 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 23 novembre 2004, 00PA01809

...MAISANT...Vu, I, sous le n° 00PA01810, la requête, enregistrée le 9 juin 2000, présentée pour la SOCIETE ANONYME CHARLES Y... , dont le siège est situé ... le Grand 93160, par Me Z... ; la SOCIETE CHARLES Y... demande à la cour : 1° d'infirmer le jugement n° 97-4124 en date du 21 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Melun a sursis à statuer sur le moyen tiré de la faute que la commune aurait commise en ne mettant pas la société Eurocharpente en demeure de régulariser la situation de la SOCIETE CHARLES Y... sous-traitante du marché de travaux passé le 26 septembre 1995 entre ladite commune et la sociét...

France | 23/11/2004 | 4eme chambre - formation a
 
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