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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 juillet 2019, 16VE02226
36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...MAINETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer son réemploi sur le poste qu'il occupait avant sa mise en disponibilité ou sur un poste similaire avec une rémunération équivalente, au sein de l'Office de développement de l'économie agricole d'Outre-Mer ODEADOM et de condamner l'ODEADOM à lui verser la somme de 18 373,68 euros en réparation du préjudice financier qu'il a subi, augmentée des intérêts au taux légal, ainsi que la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Versailless, 5ème chambre, 25 juillet 2019, 16VE02226
36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...MAINETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer son réemploi sur le poste qu'il occupait avant sa mise en disponibilité ou sur un poste similaire avec une rémunération équivalente, au sein de l'Office de développement de l'économie agricole d'Outre-Mer ODEADOM et de condamner l'ODEADOM à lui verser la somme de 18 373,68 euros en réparation du préjudice financier qu'il a subi, augmentée des intérêts au taux légal, ainsi que la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 17 juin 2019, 19MA01705
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...MAINETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté n°PC 02A 103 18DA0004 pris par le maire de Cuttoli-Corticchiato le 23 mars 2018 accordant un permis de construire à M. A...D..., et de mettre à la charge solidaire de la commune de Cuttoli-Corticchiato et M. D...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1800654 du...
68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-025-02... ...MAINETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires le Parc de Porticcio a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 25 avril 2016 par lequel le maire de Grosseto-Prugna a accordé à M. C...un permis de construire portant sur la parcelle cadastrée A 2386 et la décision par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1601112 du 30 août 2017, le tribunal administratif de Bastia a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 04 avril 2006, 04VE03038
...MAINETTI...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Z... , demeurant ..., par Me Y... ; Vu la requête, enregistrée le 12 août 2004 au greffe de la Cour...
