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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 juillet 2019, 16VE02226

...MAINETTI... 36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer son réemploi sur le poste qu'il occupait avant sa mise en disponibilité ou sur un poste similaire avec une rémunération équivalente, au sein de l'Office de développement de l'économie agricole d'Outre-Mer ODEADOM et de condamner l'ODEADOM à lui verser la somme de 18 373,68 euros en réparation du préjudice financier qu'il a subi, augmentée des intérêts au taux légal...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailless, 5ème chambre, 25 juillet 2019, 16VE02226

...MAINETTI... 36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer son réemploi sur le poste qu'il occupait avant sa mise en disponibilité ou sur un poste similaire avec une rémunération équivalente, au sein de l'Office de développement de l'économie agricole d'Outre-Mer ODEADOM et de condamner l'ODEADOM à lui verser la somme de 18 373,68 euros en réparation du préjudice financier qu'il a subi, augmentée des intérêts au taux légal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 17 juin 2019, 19MA01705

...MAINETTI... 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté n°PC 02A 103 18DA0004 pris par le maire de Cuttoli-Corticchiato le 23 mars 2018 accordant un permis de construire à M. A...D..., et de mettre à la charge solidaire de la commune de Cuttoli-Corticchiato et M. D...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 07 janvier 2019, 17MA04259

...MAINETTI... 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires le Parc de Porticcio a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 25 avril 2016...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 04 avril 2006, 04VE03038

...MAINETTI...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Z... , demeurant ..., par Me Y... ; Vu la requête, enregistrée le 12 août 2004 au greffe de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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