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15-03-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. Prise en... ...MADIGNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 67 554 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de sa première demande et la capitalisation de ces intérêts à compter du 8 janvier 2009, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la modification des dispositions relatives à l'attribution de la...
15-03-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. Prise en... ...MADIGNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui payer : - la somme de 71 863 euros en réparation de la perte des bonifications de droits à pension dont il soutient avoir été indûment privé par le refus de l'admettre à la retraite avec jouissance immédiate de ses droits à pension à compter du 1er septembre 2008 ; - la somme de 115 610 euros en réparation de la perte...
48-02-04 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite. 54-08-01-02-01... ...MADIGNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 juillet 2010 par laquelle le directeur du service des pensions de la Poste et de France Télécom a refusé de lui concéder une pension avec jouissance immédiate majorée de la bonification pour enfants, d'enjoindre sous astreinte à ce directeur ou à l'Etat de réexaminer sa demande et de condamner ledit service des pensions...
15-03-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. Prise en... ...MADIGNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui payer : - la somme de 65 773 euros en réparation de la perte des bonifications de droits à pension dont il soutient avoir été indûment privé par le refus de l'admettre à la retraite avec jouissance immédiate de ses droits à pension à compter du 1er septembre 2008 ; - la somme de 218 470 euros en réparation de la perte...
48-02-04 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite. 54-08-01-02-01... ...MADIGNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 13 juillet 2010 par laquelle le directeur du service des pensions de la Poste et de France Télécom a refusé de lui concéder une pension avec jouissance immédiate majorée de la bonification pour enfants, d'enjoindre sous astreinte à ce directeur ou à l'Etat de réexaminer sa demande et de condamner ledit service des pensions...
15-03-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. Prise en... ...MADIGNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui payer : - la somme de 70 067 euros en réparation de la perte des bonifications de droits à pension dont il soutient avoir été indûment privé par le refus de l'admettre à la retraite avec jouissance immédiate de ses droits à pension à compter du 1er septembre 2008 ; - la somme de 28 575 euros en réparation de la perte...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 décembre 2015, 12NT02887
...CABINET MADIGNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 61 686 euros 42 836 euros au titre des bonifications capitalisées de sa pension de retraite à compter du 1er septembre 2008 ; 8 850 euros au titre du rappel sur pensions ; 5 000 euros au titre du préjudice moral ; 5 000 euros au titre des frais de défense, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés ; 2° à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 décembre 2015, 12NT02925
...MADIGNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 47 452 euros 31 001 euros au titre des bonifications capitalisées de sa pension de retraite à compter du 1er septembre 2008 ; 6 451 euros au titre du rappel sur pensions ; 5 000 euros au titre du préjudice moral ; 5 000 euros au titre des frais de défense, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés ; 2° à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur la conformit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 décembre 2015, 13NT01699
...MADIGNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 102 115 euros 54 915,84 euros au titre des bonifications capitalisées de sa pension de retraite à compter du 1er septembre 2008 ; 46 600 euros au titre du rappel sur pension augmentée des bonifications ; 6 000 euros au titre du préjudice moral ; 5 000 euros au titre des frais de défense, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés ; 2° à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 décembre 2015, 13NT01809
...MADIGNIER ; MADIGNIER ; REGENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 66 102 euros 52 242 euros au titre des bonifications capitalisées de sa pension de retraite à compter du 1er septembre 2008 ; 13 860 euros au titre du rappel sur pensions ; 5 000 euros au titre du préjudice moral ; 5 000 euros au titre des frais de défense, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés ; 2° à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une...
