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68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.... ...CABINET DUALE LIGNEY MADAR DANGUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... et la société civile immobilière SCI J... La Mongie ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2018 par lequel le maire de la commune de Bagnères-de-Bigorre a délivré un permis de construire modificatif à la société Le chalet des étoiles. Par un jugement n° 1800754 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Pau...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 octobre 2020, 18BX02705
67-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. ... ...CABINET DUALE LIGNEY MADAR DANGUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelle d'assurance du corps de santé français MACSF a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner, le cas échéant solidairement, la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle et le syndicat départemental d'énergie des Pyrénées-Atlantiques SDEPA à lui verser la somme de 144 934,52 euros correspondant à la moitié des sommes qu'elle a versées aux ayants droit de la victime d'un accident...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 25 juin 2020, 19PA01269
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...MADAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... E... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1700408 du 7 février 2019, le Tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à hauteur de...
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...CABINET DUALE LIGNEY MADAR DANGUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision de notation dont il a fait l'objet le 14 septembre 2012 et d'enjoindre à l'administration de revoir cette notation Par un jugement n° 1300551 du 25 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé décision de notation de M. A...du 14 septembre 2012 et enjoint au directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Bordeaux de...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET DUALE LIGNEY MADAR DANGUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FrançoisF..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Garingal, et M. I...E..., ont demandé le 11 février 2011 au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement la commune de Pau et l'office du tourisme de Pau à leur verser respectivement la somme de 1 042 888,90 euros en réparation des préjudices résultant pour la société de la rupture anticipée d'une...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SCP G. MADAR - A. DANGUY - S. SUISSA...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009, présentée pour M. et Mme Charles A, élisant domicile ... par Me Suissa, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504595 du 9 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à ce que la commune de Marseille soit déclarée responsable des dommages subis par leur maison le 19 septembre 2000 à la suite d'une crue du cours d'eau du Jarret et à la condamnation de la commune de...
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...MADAR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 10BX02900 le 29 novembre 2010, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Tucoo-Chala, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802283 du 30 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2008 du maire d'Idron accordant, au nom de l'Etat, à la société Colomes Immobilier un permis d'aménager en vue de la...
...MADAR...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2006, présentée pour la MAISON DE RETRAITE SAINT PIERRE, dont le siège est sis place Henri Sibor à Garlin 64330, représentée par son directeur en exercice, par Me Madar ; La MAISON DE RETRAITE SAINT PIERRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402099 et 0501475, en date du 24 janvier 2006, par lequel le Tribunal administratif de Pau, d'une part, a annulé la décision de son directeur du 19 mai 2005 rapportant une précédente décision du 18 janvier 2005 par laquelle il avait maintenu Mme X en activité jusqu'au 31 janvier 2005, ensemble...
...MADAR...Vu la requête enregistrée le 8 décembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour Mme Danièle X, demeurant ..., par Me Madar ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 septembre 2003 par laquelle le maire d'Accous, agissant au nom de l'Etat, a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 17 juillet 2003 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune d'Accous une somme de 2 000 € au titre de l'article...
...SCP MADAR-DANGUY...Vu, I, sous le n° 04BX01895, la requête enregistrée le 19 novembre 2004, présentée pour la COMMUNE DE PAU, représentée par le maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 26 mars 2001 modifiée, par la SCP Madar, Danguy ; La COMMUNE DE PAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamnée à payer à M. et Mme Y la somme de 10 163,17 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2001, en réparation du préjudice subi par eux du fait de la perte de valeur vénale de leur...
