Recherche de avec pour avocat M.GARIBALDI F.GARIBALDI dans la jurisprudence francophone

...M.GARIBALDI / F.GARIBALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Immobilière Holding a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000680 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juillet 2021 et le 25 mars 2022, la SCI...

...M.GARIBALDI / F.GARIBALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Immobilière Holding a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Le tribunal administratif de Marseille, par l'article 1er du jugement n° 2000679 du 15 juin 2021, a réduit la base de l'impôt sur les sociétés de la SCI Immobilière Holding au titre de l'exercice clos en 2013 de 810 euros, a prononc...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...M.GARIBALDI / F.GARIBALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Immobilière Holding a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010 et de procéder au rétablissement des déficits remis en cause au titre des exercices clos de 2008 à 2010. Par un jugement n° 1501013 du...