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1° TRANSPORTS AERIENS - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Lettre de transport - Mention - Transporteur - Signature ou... ...M. de Nervo, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société BetT, aux droits de laquelle se trouve la société Ophtalmic BetT société BT a confié l'expédition d'une marchandise en Floride à la société Transports Jean Faucher , commissionnaire de transport le...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Congé donné au seul conjoint survivant - Portée. 1° Une... ...M. de Nervo, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 01-16.473 et M 01-16.896 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 01-16.473 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 novembre 2000, n 1999.00981 que les époux X... étaient, en vertu d'un bail du 27 septembre 1980, co-preneurs solidaires de parcelles...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Point de départ - Divorce sur demande conjointe des époux . En cas de divorce sur demande... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 10 novembre 1983, un tribunal de grande instance a prononcé le divorce par consentement mutuel des époux X... et homologué leur convention définitive ; qu'aux termes de celle-ci il était convenu que M. X... verserait à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée, l'indexation...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Remembrement - Effets - Option du preneur - Report du bail ou résiliation - Application . REMEMBREMENT RURAL -... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 123-15 du Code rural ; Attendu que le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée...

1° AVOCAT - Représentation des parties - Mandat ad litem - Etendue - Pouvoir spécial d'acquiescer à la demande adverse - Opposabilité au... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Peignot et Garreau....Attendu que, par lettre du 25 juin 1982, Georges Martelly s'est engagé auprès de la société Maanen-Mantel-Plantex société MMP à cautionner les dettes de la société Etablissements horticoles de Saint-Maymes, dont le gérant était son gendre, et à vendre " immédiatement " des appartements, tout en précisant " qu'au vu de la conjoncture ", il ne pouvait cependant indiquer...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Appareillage - Appareillage non inscrit au tarif... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 314-1, L. 321-1, R. 314-3, R. 165-1 et R. 165-8 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour les prestations sanitaires ; Attendu que, selon les quatre premiers de ces textes, les fournitures et appareils sont pris en charge par...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Magistrat chargé d'instruire l'affaire - Rapport oral - Formalité d'ordre public .... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Peignot et Garreau....Joint en raison de leur connexité, les pourvois n°s 92-12.172 et 92-12.344 ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ; que cette prescription est d'ordre public...