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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre de prêt - Mentions obligatoires - Défaut - Sanctions - Déchéance totale ou partielle... ...M. de Nervo, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, pour financer une acquisition immobilière, les époux X... ont, suivant offre préalable du 1er septembre 1988, contracté auprès de la Banque nationale de Paris, devenue BNP-Paribas, un emprunt remboursable en 180...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des Caisses - Recours contre l'assureur - Privation - Fait de la victime -... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 21 décembre 1987, Mme X..., alors âgée de 54 ans, était victime d'un accident de circulation dont la responsabilité incombait à un tiers assuré par la société Nationale Suisse ; qu'une transaction intervenait courant 1990 entre l'assureur et la victime aux termes de laquelle une somme de 28 000 francs...