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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...M. de Nervo, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularit...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Police - Clause - Inopposabilité à l'assureur de toute reconnaissance de responsabilité - Portée . ASSURANCE... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Coutard et Mayer, M. Le Prado, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la...Met hors de cause, sur sa demande, la société Imprimerie alsacienne Quebecor ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-2 du Code des assurances ; Attendu que lorsque, en application de ce texte, il a été stipulé au contrat d'assurance qu'aucune reconnaissance de responsabilité ne serait opposable à l'assureur, une telle...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie automobile - Demande de la victime - Délai - Suspension - Impossibilité d'agir - Définition - Prise en... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. de Nervo, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 13 mai 1983, M. Y... a été blessé au cours d'une collision entre le véhicule qu'il conduisait et une automobile de marque Citroën dont le conducteur a pris la fuite ; que la plainte qu'il avait déposée contre X a été classée sans suite le 16 janvier...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Personne pouvant l'exercer - Victime du sinistre - Personne subrogée dans ses droits... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Coutard et Mayer....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mars 1991, qu'une collision est survenue en France le 2 février 1981, entre deux véhicules conduits, l'un par M. X..., préposé de la société Cayon, assurée par la compagnie La Préservatrice foncière, l'autre par M. Y..., salarié de la société yougoslave Intereuropa, assurée par la société Croatia Slava...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Protestation - Délai - Expiration... ...Avocats :M. de Nervo, la SCP Coutard et Mayer..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 juin 1990, que les époux X..., qui ont prétendu que leur mobilier que lui a livré le 16 décembre 1982, après sa conservation en garde-meubles, la société Janin et Cie société Janin, était incomplet, ont émis des réserves à la livraison et adressé leurs réclamations par lettre recommandée du 20 décembre 1982 ; que la sociét...