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RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Communication obligatoire - Charge * MINISTERE PUBLIC - Communication -... ...Avocats :M. Vuitton et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard...Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 600 et 428 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que, sauf dispositions particulières, cette communication est faite à la diligence du juge ; Attendu que l'arrêt...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Contrat d'assurance de responsabilité - Définition - Vente - Service après vente - Garantie des conséquences... ...Avocats :M. Vuitton et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société française des nouvelles galeries réunies propose à ses clients une garantie dite " service après-vente " par laquelle elle s'engage à remettre en état pendant cinq ans les appareils qu'elle a...