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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes de la procédure - Représentant des créanciers - Attributions - Intérêt collectif des créanciers .... ...M. Vuitton, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Bouzidi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 2 novembre 1998, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain la Caisse a consenti à M. X... trois prêts pour le remboursement desquels Mme Y... s'est portée caution solidaire...

1° CAUTIONNEMENT - Caution - Bénéfice de discussion - Renonciation - Stipulation expresse de solidarité avec le redevable - Constatations... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 14 novembre 1988 : sans intérêt ; Et sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 30 novembre 1989 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par deux actes sous seing privé distincts, M. X... et son épouse se sont, chacun, à concurrence de 200 000 francs, portés cautions solidaires du remboursement du prêt consenti...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par la partie assignée en paiement - Recours contre le coauteur - Absence de faute... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Vier et Barthélemy..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la motocyclette de M. Y... est entrée en collision avec l'automobile de M. Pascal X..., conduite par son fils Joseph qui circulait en sens inverse, et a heurté l'automobile de M. Z... conduite par Mme A... ; que, blessé, M. Y... a assigné en réparation de ses dommages M. X..., Mme A... et M. Z... ; que...