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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 1er et 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain servant au calcul des cotisations de sécurité sociale de déduction au titre des frais professionnels que dans les...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions - Proposition in limine litis - Exception non soulevée devant le juge des... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Jousselin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 avril 1988 que l'office public départemental d'habitation à loyer modéré du Finistère l'Office a confié à la société Techniconfort la réalisation du lot de chauffage d'un chantier de construction de logements et des lots de plomberie et de ventilation d'un autre chantier de même nature ; que cette...

CASSATION - Parties - Défendeur - Défendeur n'ayant pas été partie dans l'instance d'appel * AVOCAT - Discipline - Procédure - Instance -... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet ....Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que M. X..., dit Y..., a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par l'Assemblée des chambres de la cour d'appel de Paris, statuant, en matière disciplinaire, sur l'appel d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie - Etendue - Police garantissant la responsabilité décennale -... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, MM. Capron, Odent, la SCP Peignot et...Sur les premiers moyens du pourvoi principal, du pourvoi incident de l'Omnium technique de la construction et de l'équipement, du pourvoi incident de la société Trindel et du pourvoi de la Compagnie UAP, réunis : . Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 Mars 1986, que la société Mackenzie Hill, qui avait souscrit...