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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effet à l'égard des tiers - Situation de fait créée par le contrat - Cession de créance - Effet à l'égard... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Le Prado..... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société industrielle et forestière en Afrique Centrale Sifac et la société Industries forestières Batalimo IFB, dont M. Jacques X... présidait les conseils d'administration, étaient titulaires de comptes courants dans les livres de la...

ETATS INDEPENDANTS anciennes possessions de la France outre-mer - Maroc - Accident du travail - Révision - Délai - Point de départ... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Le Prado..... Sur le moyen unique : Vu les articles 1350 et 1351 du Code civil ; Attendu que, le 9 juin 1951, M. X... a été victime au Maroc d'un accident du travail pour lequel une rente lui a été attribuée, sur la base d'une incapacité permanente de 50 % par un arrêt de la cour d'appel de Rabat du 15 décembre 1956 ; que son état s'étant aggravé, il a obtenu, par un jugement du tribunal de grande instance de Paris...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Arrêt... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Le Prado, MM. Choucroy, Bouthors..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 octobre 1988, que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire commune de la société Lola Ascore et de Mme X..., le Tribunal, saisi d'un plan de cession des actifs émanant de la société Soclaine et d'un projet de continuation de l'entreprise présenté par les débiteurs avec la participation de la société Holding...