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BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Domaine d'application - Nature et superficie des parcelles - Moment d'appréciation - Date de... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-3 du Code rural ; Attendu que pour déclarer valable le congé donné pour le 31 octobre 1988 à M. Y..., locataire, suivant bail verbal, de parcelles appartenant à Mme X..., l'arrêt attaqué Toulouse, 29 novembre 1990 retient que, selon l'arrêté préfectoral du 2 mars 1977, les landes et friches d'une superficie maximum de 3 hectares...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur -... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 2 août 1982, la société Din a consenti à M. X..., pour l'achat d'une automobile, un prêt de 49 000 francs remboursable par mensualités, soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; que Mme Y..., alors épouse de M. X..., a souscrit, à concurrence de cette somme, un...

INTERETS - Intérêt légal - Taux - Majoration - Délai - Point de départ - Action civile - Date de la décision exécutoire INTERETS - Intérêts... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Chambéry, 12 juin 1986, que la chambre correctionnelle d'une cour d'appel, statuant sur l'action civile, a condamné le 9 mai 1984 M. Y... à payer une indemnité à M. X... ; qu'un règlement ayant été effectué par M. Y..., M. X... lui a fait commandement de payer...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Décisions susceptibles -... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Peignot et Garreau....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Natio-Equipement fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Béthune statuant en matière commerciale, 26 octobre 1988 de l'avoir déboutée de l'opposition qu'elle a formée à l'ordonnance rendue par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Sanigros qui a...