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PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage - Commerce n'enfreignant pas les règlements... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Foussard..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 septembre 1988, qu'après avoir placé leur immeuble sous le régime de la copropriété, les consorts Y... ont vendu à M. X... les locaux à usage commercial du rez-de-chaussée, formant le lot n° 8, avec le droit d'effectuer des travaux ; que ces locaux ont été donnés à bail à la société Pizzeria ; que, se plaignant de nuisances causées par...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action contre le vendeur originaire - Recevabilité LOTISSEMENT -... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Nicolay....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; Attendu que Mlle Y..., propriétaire d'un lot...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Nicolay et M. Blanc ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 30 mai 1985, que le 1er janvier 1978, MM. Alain et Lucien X... les consorts X..., qui exploitaient en commun une entreprise de constructions et travaux publics, ont donné leur fonds de commerce en location-gérance à la société à responsabilité limitée d'exploitation des Etablissements X... la société, constituée le même jour et dont ils étaient les...