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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Indemnité de remploi - Attribution - Allocation - Cessation... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique : Attendu que la Communauté urbaine de Lille fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 20 novembre 1987, tout en donnant acte aux sociétés expropriées de ce qu'elles cessaient définitivement toute exploitation, de leur avoir accordé cependant des indemnités d'éviction de fonds de commerce incluant des indemnités de remploi, et d'avoir condamn...

AGRICULTURE - Assurance accident des exploitants agricoles loi du 22 décembre 1966 - Invalidité - Pension - Conditions - Inaptitude au... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1234-3 B, alinéa 1er, du Code rural, 1°, paragraphe 3 du décret n° 69-120 du 1er février 1969 ; Attendu que, selon ces textes, en cas d'accident du travail et de la vie privée, l'assurance doit garantir le paiement d'une pension d'invalidité dans le cas où l'assuré est reconnu totalement inapte à l'exercice de la profession...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Chariot élévateur - Chariot élévateur équipé d'une pelle - Recherches... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., propriétaire d'un camion stationné sur le " parking " d'une usine, fut blessé alors qu'il assistait au chargement de son camion, par un chariot élévateur équipé d'une pelle appartenant à la sociét...