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1° PRESSE - Loi du 1er août 1986 - Objet - Empêchement des opérations de concentration - Soumission à l'agrément de la société éditrice des... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Spinosi, la SCP Waquet...Joint le pourvoi n° 93-11.569 au pourvoi n° 93-12.349, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique des deux pourvois, pris chacun en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 décembre 1991, que la société du Journal Midi libre la société du Journal comprenait parmi ses actionnaires la société à responsabilit...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Mariage - Dissolution -... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu les articles 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16, littera b, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers textes que les...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Demande - Rejet - Article 258 du Code civil - Logement des époux - Fixation de la résidence de la famille -... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 avril 1990, qu'une précédente décision, devenue irrévoccable, a rejeté les demandes en divorce formées par les époux X... et, sur le fondement de l'article 258 du Code civil, a fixé la résidence des époux et statué sur l'autorité parentale et la contribution du mari aux charges du mariage...