Recherche de avec pour avocat M. Spinosi, la SCP Nicolay . dans la jurisprudence francophone

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Loi du 25 janvier 1985 - Application dans le temps - Procédures ouvertes... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Nicolay ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Regenel, en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 25 juin 1987 d'avoir mis à sa charge une partie des dettes sociales par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 alors, selon le pourvoi, que ce texte ayant été expressément abrogé par l'article 238 alinéa...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Cause - Distinction avec les motifs CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Distinction avec les motifs -... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Nicolay ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1108 et 1132 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., gérant salarié de la société à responsabilité La Groise transports la société, s'est constitué caution de cette dernière envers le Crédit du Nord la banque ; qu'il a été convenu dans l'acte que la garantie accordée conserverait sa valeur aussi...