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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 avril 1990, 88-14419

CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Caution ayant acquitté une dette envers un " pool bancaire " - Recours de celle-ci contre... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 2033, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; Attendu que les sociétés Strasbourg ciment...

France | 25/04/1990 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 1989, 88-11424

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Admission - Admission à titre privilégié - Demande tendant à... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1134 et 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Derruppe, a été absorbée par la société Manubat-Pingon, devenue la société DPH ; qu'ayant fait opposition à la fusion, le Crédit du Nord la banque a obtenu par jugement du 28 octobre 1982, devenu irrévocable...

France | 17/10/1989 | Chambre commerciale
 
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