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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 1992, 90-17000
1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Licenciement économique - Licenciement collectif -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Spinosi, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la Fédération CFDT : Attendu, selon la procédure, que la Fédération française des syndicats de banques et sociétés financières CFDT a assigné le Crédit du Nord et d'autres syndicats pour voir, par interprétation des articles 49-1 et 49-2 de la convention collective nationale de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 1992, 90-12524
BANQUE - Compte courant - Découvert - Intérêts - Taux - Taux conventionnel - Nécessité d'un écrit - Conditions - Entrée en vigueur du décret... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1907, alinéa 2, du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt est d'application générale, et qu'il ne peut y être dérog...
