| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 1994, 91-19797
PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Pacte de préférence - Contrat de foretage - Nécessité non . PUBLICITE FONCIERE - Actes entre... ...Avocats : M. Spinosi, Mme Thomas-Raquin, la SCP Gauzès et Ghestin....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 28-2 et 37-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que peuvent être publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles qu'elles concernent, pour l'information des usagers, les promesses unilatérales de vente et les promesses unilatérales de bail de plus de 12 ans...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 1992, 90-18711
REFERE - Ordonnance - Caractère provisoire - Effets - Interdiction ordonnée sous astreinte Une ordonnance de référé, étant une décision... ...Avocats :M. Spinosi, Mme Thomas-Raquin..... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 5 juin 1990 d'avoir confirmé une ordonnance de référé du président d'un tribunal de grande instance par laquelle il a été fait interdiction sous astreinte à la société Morillon Corvol d'exécuter un contrat de foretage conclu avec Mme Pépin X..., jusqu'à décision définitive des juges du fond sur la valeur et la portée de cette...