| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 1987, 85-11607
PROCEDURE CIVILE - Intervention - Conditions - Intérêt - Appréciation souveraine des juges du fond * PROCEDURE CIVILE - Intervention -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, M. Ryziger et la SCP Lyon-Caen...Sur le moyen unique : Attendu que la société JVC audio-France fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 novembre 1984 d'avoir décidé que lui serait commun la mesure d'expertise ordonnée dans le litige opposant M. X... à la société Unitec international, alors que, selon le pourvoi, la mise en cause d'un tiers dans une instance suppose...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 1987, 84-41834
PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Collaboration régulière et permanente à une publication périodique - Nécessité * PRESSE -... ...Avocats :M. Ryziger et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 761-2 du Code du travail, 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que Mlle X..., engagée en 1979 comme rédactrice du journal d'annonces gratuites " Bonjour chez vous ", publié par la société SODICOM, dont elle était devenue en même temps actionnaire, se...