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1° CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Période - Point de départ - 31 mars de l'année en... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... s'est porté caution solidaire, envers le Crédit du Nord la banque, des dettes de la société Espaces, Couleurs, Structures la société, à concurrence d'une somme d'un montant déterminé, outre les intérêts et autres accessoires ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement ; Sur...

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Groupement de fait - Effet . CONSEIL JURIDIQUE - Cabinet - Assignation - Effet Un appelant ayant assigné un... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X..., qui avait assigné le cabinet White and Case White and Case en paiement de dommages-intérêts, et le cabinet Davis, Polk and Wardwell en intervention, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1991, n°s répertoire général 88-217.64 et 89-99.31 d'avoir rejeté les moyens de...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer - Sursis fondé sur l'intérêt d'une bonne... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 novembre 1986, n°s 85-11.248 et 85-10.630 que des éleveurs parmi lesquels les époux X..., vendaient des animaux de boucherie à la société " Cheville aixoise " ; que le prix était réglé au moyen de lettres de change acceptées par cette société et escomptées par la Caisse...