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REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Publicité commerciale -... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Attendu que selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 1985 l'Union fédérale des consommateurs UFC, qui avait publié dans les numéros d'avril 1984 et de février 1985 de la revue Que Choisir les résultats d'enquêtes sur les prix dans les " grandes surfaces de vente " a demandé au juge des référés, pour trouble manifestement illicite, la condamnation de la...

ACTIONS POSSESSOIRES - Recevabilité - Appréciation - Moment * ACTIONS POSSESSOIRES - Conditions - Appréciation - Moment * EXPROPRIATION... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, M. Bouthors, la SCP Piwnica et...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société Affichage Giraudy soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé à son encontre par les consorts X..., la société SOGEFAC et l'association AFDELEC aux motifs que les premiers ne représentent pas la totalité de l'indivision, et qu'après la démolition de...

1° ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Arrêt annulant la sentence - Examen du fond - Conditions * ARBITRAGE - Sentence -... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société anonyme Géco international société Géco et la société Tarval company Inc. société Tarval, ayant formé un recours en annulation de la sentence arbitrale rendue dans le litige les opposant à la société anonyme Georges S. Daras sociét...