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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 janvier 1990, que la société Manufacture textile des Moulines la manufacture a été mise en redressement judiciaire le 3 février 1988, puis en liquidation judiciaire sans avoir payé des fournitures livrées par la société Vamatex la société ; que celle-ci, excipant d'une clause de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Suppression consécutive à des pertes financières... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 29 décembre 1986 en qualité de cadre commercial par la société Boca Est, filiale de la société Vital ; qu'au mois de décembre 1988, la société Boca Est a absorbé la société Comptoir des viandes de Strasbourg, autre filiale de la société Vital, sous la dénomination de société Comptoir des...