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1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Etat - Etat étranger - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat 1° ETAT - Etat étranger... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice...Attendu, selon les énonciations des juges du second degré que l'Organisation de l'énergie atomique de l'Iran OEAI a signé, le 17 novembre 1974, avec les sociétés de droit français Framatome, Alsthom, Spie Batignolles et Framateg Groupement Framatome une lettre d'intention puis conclu, le 18 septembre 1977, un...

1° ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Cassation - Pourvoi - Exécution de la décision par le... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi en cassation est irrecevable au motif, selon le mémoire en défense, que M. X... a réglé spontanément les frais afférents à l'arrêt attaqué, alors que ceux-ci n'avaient fait l'objet d'aucune taxation et que ce paiement volontaire a pour effet de rendre impossible...

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Emission radiophonique ou télévisée - Manque d'objectivité - Emission à caractère informatif - Constatation -... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'à la suite de deux émissions de la série télévisée " Droit de réponse ", diffusées sur TF1 et consacrées au Pari mutuel urbain, M. Jean Y..., directeur général de la Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en...

1° COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que commerciale - Litige porté... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard, M. Célice ....Joint les pourvois n° 86-18.701 et n° 86-18.797 formés contre le même arrêt, le premier par la République islamique d'Iran et par l'Organisation pour les investissements et pour les aides économiques et technique de l'Iran OIAETI et le second par l'Organisation de l'énergie atomique de l'Iran OEAI, et qui invoquent les...