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1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Dispositions diverses - Procédure - Ministre de l'Economie -... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Lesourd et Baudin, M. Ricard....Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 1989, la société Tecnisom France société Tecnisom, qui commercialise des articles de literie, a décidé de créer un réseau de distribution sélective et de réserver ses produits à des revendeurs satisfaisant à certaines conditions, parmi lesquelles l'exploitation d'un local commercial " ouvert à la clientèle sans...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Article 85, paragraphe 3 - Accords de... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le premier moyen pris en ses trois premières branches : Vu l'article 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne et les dispositions du règlement 123/85 du 12 décembre 1984 de la Commission des Communautés européennes ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Palais de l'auto, titulaire pour la région de Toulon d'un contrat de concession de vente d'automobiles...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Omission de souscription du contrat couvrant le risque décès d'un... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Lesourd et Baudin ....Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite du décès survenu le 23 août 1978 d'Emile X..., directeur commercial de la Société de conseils et d'expertises économiques SCEE, les consorts X... ont assigné cette société en paiement de la somme prévue à l'article 7, alinéa 3 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; que la SCEE fait...

1° ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Créance existant dans son principe - Condition suffisante 1° ACTION... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Lesourd et Baudin ....Attendu que M. Joseph Oulouhodjian et M. Bernard X... ont été condamnés solidairement, par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 mars 1983, à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence du Parc Montaigne, partie civile, la somme de 1 935 680 francs, à titre de restitution de sommes détournées sous la forme de prétendues " avances " s'échelonnant du 28 août 1980 au...