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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action d'un créancier social -... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Célice et Blancpain....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ; que les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Société d'attribution - Société constituée avant l'entrée en vigueur de la loi du... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Célice et Blancpain....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 1992, que la société civile immobilière SCI Pompe Y... a été constituée, le 9 janvier 1956, pour 30 ans, en vue de la construction d'un immeuble destiné à être attribué à ses associés dont la société immobilière Lambert, aux droits de laquelle vient la société civile immobilière SCI Square...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Garantie de l'intervenant - Absence de demande - Effet . Le défendeur à une action en... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Célice et Blancpain, M. Blanc....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a confié la révision de sa motocyclette à la SARL Racing moto qui a fait effectuer les travaux par M. X..., artisan indépendant ; qu'après avoir repris possession de son véhicule, M. Y... a été victime, le jour même, d'un accident, son engin, dont le bouchon de vidange du carter avait été mal reviss...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception préjudicielle - Procès-verbal de constat - Procès-verbal établi en vertu d'une... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Célice et Blancpain...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1991, qui, pour détention et délivrance illégales de médicaments vétérinaires, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Ordres professionnels - Vétérinaires - Conseil régional - Détention et délivrance illégales de médicaments... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Célice et Blancpain...REJET du pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1990, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de détention et délivrance illégales de médicaments vétérinaires, a déclaré recevables les constitutions de partie civile du conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Clermont-Ferrand, du...