Recherche de avec pour avocat M. Rouviere et la Societe civile professionnelle Waquet dans la jurisprudence francophone

DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Conditions Viole l'article 273 du Code civil l'arrêt qui pour débouter le mari de sa demande... ...Avocats :M. Rouvière et la Société civile professionnelle Waquet...Sur le moyen unique : Vu l'article 273 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et qu'elle ne peut être revisée même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Indemnité s'analysant en une clause... ...Avocats :M. Rouvière et la Société civile professionnelle Waquet...Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-3-4 et L. 122-4 et suivants du Code du travail : Attendu que le contrat de travail de M. Michel X..., employé depuis 1943 dans l'entreprise familiale Thezelais, a subsisté avec la société Loury-Thezelais, qui avait repris le 1er janvier 1971 le fonds de commerce de M. X...