| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 novembre 1986, 85-14881
BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Point de départ - Jour de la connaissance de la vente par le... ...Avocats :M. Roger et la société civile professionnelle Peignot et Garreau et la Société civile...Sur le moyen unique ; . Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 mars 1985 que les consorts Z... ont, par acte authentique du 15 mai 1981, vendu à M. Y... une parcelle de terre ; que M. X..., qui se prétendait bénéficiaire d'un bail verbal, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mai 1986, 84-16420
1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Responsabilité de l'assuré en tant que civilement responsable - Article L.121-2 du... ...Avocats :M. Roger et la Société civile professionnelle Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-2 du Code des Assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, qui est impératif, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des...