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1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Attribution - Conditions - Bénéfice du droit à une pension... ...Avocats :M. Roger arrêt n° 1, la SCP Delaporte et Briard arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 1 Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 septembre 1989, Mme X..., institutrice à l'école mixte de la Violette, gérée par l'AEP de la Violette et liée à l'Etat par un contrat simple, a cessé ses fonctions par anticipation le 30 septembre 1987 et a obtenu...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Attribution - Conditions - Bénéfice du droit à une pension... ...Avocats :M. Roger arrêt n° 1, la SCP Delaporte et Briard arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions...