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TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Assignation - Délai entre l'assignation et l'audience - Inobservation - Portée. PROCEDURE CIVILE -... ...M. Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 septembre 1999 et les productions que, par acte du 29 septembre 1997, la société Sérigraphie du Rey la société et M. X... ont fait assigner M. Y... devant un tribunal de commerce ; que cet acte n'ayant pas été établi pour une date d'audience utile, la société a fait délivrer, le 14 octobre 1997, un...

BAIL COMMERCIAL - Preneur - Obligations - Clause du bail - Obligation d'adhésion à une association de commerçants - Nullité. ASSOCIATION -... ...Avocat : M. Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, et l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Application volontaire - Application volontaire... ...Mme Luc-Thaler, M. Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par le GIE Groupe Laborde le 1er septembre 1990 en qualité de cadre ; que son contrat de travail comportait une clause selon laquelle le salarié bénéficiait "des congés payés et avantages sociaux prévus par la loi ainsi que les dispositions suivantes de la convention collective des banques...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination d'une partie des parcelles louées - Inclusion dans un plan... ...M. Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-32, alinéas 4 et 5, du Code rural ; Attendu que lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Copropriété - Droits indivis de l'ensemble des... ...la SCP Boullez, M. Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2265 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé et, par...

1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Procédure orale - Moyen contradictoirement débattu -... ...M. Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, tribunal d'instance de Nice, 27 novembre 2002 que l'Union départementale des exploitants et retraités du syndicat agricole UDERSA a contesté la candidature de M. X... aux élections prud'homales, dans le collège employeur, section agriculture ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches...

LOTISSEMENT - Vente - Lot - Lot vendu en l'état à un crédit-bailleur - Vices cachés - Action du crédit-preneur contre le lotisseur -... ...M. Ricard, la SCP Boulloche, la SCP Parmentier et Didier, M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 mai 2001, que M. X..., ayant créé un lotissement, a vendu l'un des lots à la société Batimat Sicomi, qui a conclu sur ce lot un contrat de crédit-bail avec la société Sikidur ; que cette société y a fait édifier un bâtiment à usage...

QUASI-CONTRATS - Enrichissement sans cause - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Enrichissement corrélatif du défendeur - Constatation... ...la SCP Boullez, M. Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du Code civil ; Attendu que nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui ; Attendu qu'un jugement est intervenu en 1992 entre les enfants et petits-enfants des époux X..., hébergés à la Maison de retraite et de gériatrie de la Fondation de Rothschild la...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Action en contestation - Délai . L'article 15-II de la loi du 6 juillet... ...M. Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le congé donné par le bailleur, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, vaut offre de vente au profit du locataire dans les deux premiers mois du délai de préavis ; qu'à l'expiration de celui-ci, le locataire qui n'a pas accepté l'offre est déchu de plein...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Incidents - Compétence. REFERE - Procédure - Instance - Péremption - Compétence Aux termes de l'article 50 du... ...M. Ricard, la SCP Bouzidi, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Gérard X..., qui avait adhéré à un contrat d'assurance de groupe dit de prévoyance souscrit auprès de la compagnie La Mondiale par son employeur, est décédé le 28 décembre 1987 des suites d'un accident de la circulation ; qu'après avoir versé aux consorts Y..., ayants droit de Gérard X..., un capital...