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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juillet 1990, 89-13138
CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Faculté de... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 6 janvier 1989, que la Société British Leyland France, aux droits de laquelle se trouve la société Austin Rover France, liée à la Société Garage X... par un contrat de concession, a consenti à la société concessionnaire la société un crédit fournisseur, pour l'exécution duquel M. X..., gérant de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 1990, 89-14016
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Angers, 30 janvier 1989, que, de nuit, dans une agglomération, une collision se produisit entre un camion de la société Cochet conduit par M. X... et la bicyclette de M. Y..., que, blessé, celui-ci demanda à M. X... et à son employeur la réparation de son préjudice...
