| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1991, 88-20039
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail - Désignation - Conditions -... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 1, M. Choucroy arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que la société Auchan fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 20 octobre 1988 d'avoir déclaré valable la désignation de Mme X... comme représentant syndical conventionnel au comité d'hygiène, de sécurité et des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1991, 89-12787
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail - Désignation - Conditions -... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 1, M. Choucroy arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que l'accord cadre du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de travail, signé par le CNPF d'une part, par les syndicats CFTC, CGC, CGT-FO d'autre part, a prévu, sous le titre " Hygiène, sécurit...