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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention collective - Avis d'une instance... ...Avocats : M. Ricard, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-41 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er décembre 1990 par la compagnie d'assurances AGF, a été licencié pour motif disciplinaire, par lettre du 10 avril 1992, après que le conseil de discipline, institué par la convention collective, a rendu son avis le 23 février 1992 ; Attendu que, pour décider que ce licenciement était fond...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'habitations à loyer modéré - Contrat passé avec un particulier - Acquisition... ...Avocats :M. Ricard, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que dans le cadre de l'aménagement de la ZAC de Magny-les-Hameaux, et par un premier acte notarié du 29 mars 1972, Mme Chedin a vendu à l'OPHLM interdépartemental de la région parisienne diverses parcelles de terrain, moyennant le prix de 2 249 051 francs réglable, à hauteur de 452 213 francs au comptant, et, à concurrence de 1 796 838...