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ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Existence - Preuve - Mentions portées par l'assureur postérieurement au sinistre sur une... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard, M. Pradon, la SCP Waquet, Farge et...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que l'arrêt attaqué Rennes, 26 avril 1995 a condamné La Mutuelle du Mans assurances IARD à garantir la responsabilité de la société Trans euro fret TEF sur le fondement d'un contrat d'assurance souscrit par ce transporteur mais dont la preuve n'a pas été rapportée par la production de...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Assignation - Loi sur laquelle sont fondées les prétentions du demandeur - Mention .... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le pourvoi incident qui est préalable : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assignation doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer la loi applicable à la demande ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions que M. X..., conseiller municipal de Z... ayant fait paraître dans le Courrier A... un texte mettant en cause la...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Définition . N'ayant pas... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 février 1993, que la société Ducros, qui a perdu des colis qui lui avaient été confiés au transport, a indemnisé l'expéditeur de ses préjudices à hauteur du montant de la garantie prévue au contrat ; que les sociétés compagnies La Réunion européenne, La Paternelle et les sociétés Languedoc, Wurttembergische, Wintertur assurances les...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre à l'audience - Jugement - Signification à domicile élu - Condition . PROCEDURE CIVILE - Notification -... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu les articles 677, 689 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 773, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que la notification n'est valablement faite au domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose ; qu'en matière d'ordre porté à l'audience, la signification du jugement doit être faite à la partie elle-même lorsqu'il n'y a pas d'avocat...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Produits similaires - Possibilité de confusion - Appréciation souveraine. 1° CONTREFAçON - Marque... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 24 février 1993 qui l'a condamné, pour contrefaçon de marque, à la peine de 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Absence d'écrit - Défaut de protestation au reçu d'un seul relevé de compte -... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 4 décembre 1990, que la Soficam, aux droits de laquelle se trouve la Citibank, a réclamé à M. X... une somme constituée, à la date du 29 avril 1977, par le montant, en principal et intérêts, du solde débiteur du compte de dépôt dont celui-ci était titulaire dans ses livres ; que le Tribunal a accueilli cette...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction - Définition - Construction existante - Travaux de... ...Avocats :M. Pradon, la SCP Waquet, Farge et Hazan...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la commune de Cassis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 décembre 1989, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Elie X... du chef d'infraction au Code de l'urbanisme. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Constat - Actes constatant l'existence d'une... ...Avocats :M. Pradon, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par un premier procès-verbal de constat en date du 14 avril 1987, dressé par M. Broissand Z..., huissier de justice à Dives-sur-Mer, Mme Y... s'est engagée à signer au profit de M. A... une promesse de vente, pour le prix de 33 millions de francs, d'un immeuble sis ..., dont elle était...

1° DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Contrepartie - Application - Réception d'un chèque * VENTE - Vente à... ...Avocats :M. Pradon, la SCP Waquet....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Loïc, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 7 avril 1986 qui, dans une poursuite exercée contre Alain Y... du chef d'infractions à la loi relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, a relaxé le prévenu, mis hors de cause la société anonyme Alain Y... pris en qualité de...